date limite pour modification des Zones d’interventions spéciales

Limite des modification des zones d’interventions spéciales (ZIS).

Plus que quelques jours avant la date butoir du 19 août 2019,  tel que précisé par la ministre, c’est à cette date que les corrections concernant la carte des zones inondables d’interventions spéciales ne seront plus acceptées.

Donc si vous n’avez pas été inondé en 2017-2019 et que votre demeure est dans la zone indiquée sur la carte à jour du ministère, vous devez vous manifestez au plus vite car après cette date, il sera trop tard.  Vous serez soumis à des règles très restrictives concernant votre résidences. 

La ministre dit dans une entrevue à Radio-Canada du 7 août que 2 mois ont été très suffisants pour permettre à tous les citoyens et aux villes concernés de réagir et de faire valoir leur contestation.   La stratégie des ministères concernés (affaires municipales et environnement) a été de couvrir plus large et de forcer les citoyens à corriger le tir.  Si vous êtes de ceux qui ne réagissent pas, vous aurez l’obligation de vous soumettre à la carte telle que définie actuellement.  Cela implique plusieurs restrictions concernant votre résidence allant même jusqu’à l’obligation de démolir plutôt que de faire des réparations majeures dépassant 50% du coût neuf de la construction.

Pour voir la dernière carte à jour et pour plus d’informations vous pouvez consulter la carte à jour du ministère de l’Environnement et Lutte contre les changements climatiques en suivant ce lien :

http://www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/zone-intervention-speciale.htm

Comment procéder?

(Attention pour évaluer votre situation particulière, il faut cliquer sur la première carte dans la page, car les autres cartes sont antérieures. Cette carte est la carte provinciale active.  Ensuite en pressant sur + et en glissant la souris, vous pouvez vous approcher de votre secteur de Laval jusqu’à votre lieu de résidence ou simplement entrer votre adresse dans le volet de recherche (loupe).  Il faut aussi savoir que si vous êtes déjà considéré dans la zone 0-20 an, vous êtes aussi intégré dans la zone d’intervention spéciale même si ce n’est pas évident sur la carte.  C’est à vous de démontrer que vous n’avez pas été inondé en 2017-2019, les photos aériennes disponibles à la ville seront un appui certain.

Aussi la procédure à suivre pour les citoyens qui sont par erreur encore dans la ZIS et qui désirent contester, est de signifier à la ville votre intérêt d’être retiré de la zone d’intervention spéciale en envoyant un courriel à zislaval@laval.ca

Advenant une erreur, les instances municipales feront le lien entre les ministères et vous s’ils considèrent que vous avez raison de contester. 

Pour tous les citoyens qui auront communiqué avec la ville et qui font par erreur partie de la ZIS, la ville va préparer un dossier complet avec cartographie/ photographie aérienne, signée par le service de l’urbanisme et va transmettre le tout au gouvernement pour décision finale.  On vous demandera aussi si possible des photos datées qui démontrent que vous n’avez pas été inondé, une indication du plus haut niveau d’eau qui a touché à votre propriété (si cela est possible), fournir la différence entre le niveau de votre terrain et le niveau du cours d’eau à proximité pour les dates de crues majeures. (Au besoin référez-vous à nos articles dans la section Zone Inondable.)

Aussi pour toute question, n’hésitez pas à communiquer à la ville de Laval avec Madame Stéphanye Dicaire  au 450-978-6888, poste 5480 ou Madame Carolina Gordillo, poste 5481.

Par ailleurs, pour plus de détails sur le décret 817-2019 aux Affaires municipales et Habitation cliquez sur le lien suivant:

https://www.mamh.gouv.qc.ca/ministere/inondations-printanieres-2019-zone-dintervention-speciale/

Pour une version plus simple et moins technique, vous pouvez vous référer au lien suivant :

http://www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/Zis-en-7-questions.pdf

Bonne continuité à tous,

Christian Auger

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