Archives de catégorie : Cas Type

Les cas-types touchés par la nouvelle règlementation

Modifié et mis à jour le 26 Janvier 2016.  (original 2014-06)

Les propriétaires d’une maison construite en 2002, ont obtenu en 2007, l’autorisation de modifier le lotissement de leur terrain en prévision de l’agrandissement de leur résidence dans quelques années.  Maintenant qu’il manque d’espace suite à l’agrandissement de la famille et qu’on est prêt à agrandi, la nouvelle règlementation interdit l’agrandissement de la maison tel que prévu initialement!  (Cela affecterait l’empreinte au sol.)  Malgré l’amour du quartier, on est contraint de vendre la maison à perte pour réussir à répondre aux besoins de la famille grandissante et d’aller vivre dans une autre résidence plus grande ailleurs.  Cette petite famille décide de déménager et change de ville suite aux pertes financières et aux nombreuses frustrations engendrées par les nouvelles règles appliquées de manière trop restrictive à Laval.


Nouvelle construction d’une maison achevée en 2013 :  la fondation du futur garage avait été faite en prévision de sa construction prochaine.  Lorsqu’on est prêt à faire le garage pour le placer sur sa fondation,  la nouvelle règlementation interdit l’ajout du garage sur la dalle de béton prévue à cette fin.


Un propriétaire ayant obtenu un permis de rénovation en 2012 n’ayant pas complété les travaux faute de temps a dû le renouveler en 2013 et s’est vu refuser le renouvellement.   Les nouvelles règles interdisent l’augmentation de l’empreinte au sol et ce propriétaire est dans l’impasse.


Trois autres propriétaires voulaient faire asphalter leurs entrées.  La nouvelle règlementation interdit  de faire des travaux au sol.


Des nouveaux parents veulent clôturer leur cour pour leurs jeunes enfants.   La nouvelle règlementation oblige des clôtures laissant passer l’eau.


Un propriétaire dans la zone 0-20 ans voulait refaire son patio en mauvais état.   La règlementation interdit l’augmentation de l’empreinte au sol au delà de 30m carrés pour tous les accessoires, cabanons, etc.  Cette limite imposée pour les aménagements sur le terrain empêche ce propriétaire d’agrandir sa surface car il possède déjà un cabanon.


Un propriétaire dans la zone 0-20 ans souhaite faire une galerie à l’avant de sa résidence. Il lui sera interdit d’installer une galerie qui demande des poteaux de soutien car les règles imposent le porte-à-faux.    La raison stipulée par les autorités est que les glaces doivent circuler librement en cas d’inondation même s’il n’y a jamais eu de  morceaux de glace flottants lors des inondations record de 1974-76 (soit avant la construction du barrage).


Une nouvelle construction : le terrassement et l’aménagement paysager sont à compléter.  La nouvelle règlementation interdit le remblai.


Une jeune famille, propriétaire d’une nouvelle construction, ne peut terminer le terrassement et y installer un cabanon et une piscine.   La nouvelle règlementation limite de manière marquée l’empreinte au sol. Devront-ils abandonner un des deux projets car ils souhaitaient installer des équipements de jeux pour les enfants?


Un retraité veut faire diviser son terrain pour le vendre et ainsi avoir une retraite un peu plus confortable.  La nouvelle règlementation interdit les subdivisions de lot.

Son voisin avait un terrain pour lequel il avait fait valoir ses droits lorsque la ville avait émis l’information pour préserver  les subdivisions de terrains;  alors qu’il souhaite vendre son terrain subdivisé, il réalise que puisque ses terrains sont dans la zone 0-20 ans aucun acheteur ne pourra construire sur le terrain à vendre!  Son terrain devient une perte totale puisqu’il ne réussira pas à le revendre.


Un nouveau propriétaire fait l’acquisition d’un chalet en partie détruit.   Il demande un permis pour la construction d’une maison neuve avec de nouvelles dimensions.   La nouvelle règlementation interdit l’augmentation de l’empreinte au sol et la construction de maisons neuves.   De plus, le chalet étant sur pilotis, on les oblige à reconstruire sur pilotis!   Le projet est bloqué.


Un propriétaire ayant eu les autorisations de la ville a fait l’acquisition de plusieurs lots pour n’en faire qu’un seul.   Depuis, la nouvelle règlementation interdit le lotissement et la construction de maisons neuves.


Certaines personnes âgées se voient forcées de vendre leur résidence rapidement suite au décès de leur conjoint;  elles perdent de 30 à 40% de la valeur de leur patrimoine et les délais de vente sont plus que doublés par rapport au marché.


Une succession doit vendre une propriété dans une zone 0-20 ans.  Ils constatent des pertes énormes par rapport au prix du marché habituel.


Des familles se retrouvent dans une situation étrange, une partie du bâtiments étant dans le 0-20 ans et l’autre dans le 20-100 ans; ils ne peuvent pas faire de sous-sol pour la partie pour la partie du bâtiment dans le 0-20 ans, et ils pourraient faire un sous-sol hydrofuge dans la partie 20-100 ans.    Les règles étant différentes selon chacune des parties du bâtiment,   pourront-elles agrandir la maison, le moment venu?   Seront-elles pénalisées pour ne pas avoir fait de remblai avant les changements de règles?


Les banques refusent les prêts hypothécaires dans les quartiers touchés.  Plusieurs personnes qui accepteraient d’acheter une résidence dans ces quartiers finissent par s’orienter ailleurs.


Plusieurs personnes ont investi dans l’achat de terrain afin de pouvoir les vendre lors de leur retraite.  Ces terrains n’ont plus aucune valeur car on ne peut pas construire sur ces terrains.   Ils ont donc perdu tout leur avoir et n’ont pas été exproprié de manière officielle alors qu’ils ne peuvent plus utiliser leur terrain à leur guise!


Il est important de mentionner que plusieurs familles sont venues s’établir dans le quartier suite au programme d’accession à la propriété qu’offre la Ville de Laval.

La Ville de Laval offre une aide financière aux jeunes familles qui achètent une maison ou qui s’en font construire une dans les quartiers les plus anciens de Laval, soit :

  • Une remise en argent sur la taxe de mutation, communément appelée taxe de bienvenue
  • Un crédit sur les taxes foncières pour les 5 premières années de propriété.

Alors plusieurs personnes se sont construits ou ont acheté dans ces secteurs et maintenant suite au changement de règlementation, ils ne peuvent plus jouir pleinement de leurs propriétés.   Il est à noter que la ville offre toujours cette subvention dans ces quartiers pour les terrains permettant la construction.